
https://www.poteaux-carres.com/potin-P8 ... reux-.html
Modérateurs : Barre transversale, Poteau gauche, Poteau droit, Ligne de but
S'agissant de notre domaine particulier, la décision de la Commission de Discipline peut être frappée d’appel devant la Commission supérieure d’appel de la FFF dans un délai de sept jours à compter du lendemain de sa notification. Sauf précision contraire dans la décision de la commission de discipline, le recours n'est pas suspensif.nyme a écrit : ↑06 sept. 2023, 03:42Batubenfica a écrit : ↑05 sept. 2023, 11:55Autre question :
Un Appel est il forcément suspensif ?
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple).
Non ! Un appel n'est pas toujours suspensif.
Les 3 mon capitaine.
On progresse alors !
Hallucinant cet interview.