La Cour d'appel de Lyon condamne l'ASSE

Sur le site JuriTravail, Me Antoine Semeria nous apprend que l'ASSE a été condamnée le 16 janvier dernier par la Cour d'appel de Lyon pour licenciement abusif d'un joueur aspirant qui s'était fait virer du lycée Tézenas du Montcel en juin 2007. 

"Sur la rupture du contrat de travail, la Cour rappelle tout d’abord les dispositions de l’article 166 de la Charte du Football Professionnel spécifique à la rupture des contrats de travail des joueurs mineurs selon lesquelles l'exclusion pour être effective suppose la réunion de deux conditions cumulatives, d'une part, un entretien, et, d'autre part, la notification par lettre recommandée de la convocation à l'entretien à la commission compétente de la Ligue de Football Professionnel et le contrôle par la commission de la régularité de la sanction.

Selon la Cour, "l'application d'une procédure d'exclusion conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement, et, ce, d'autant, que l'article 166 de la Charte du Football Professionnel est moins protecteur que la loi s'agissant de l'entretien pour lequel aucune exigence autre que l'information de la commission compétente de la Ligue de Football Professionnel n'est prescrite ".

Après avoir relevé que la convocation du joueur devant le conseil de discipline du centre de formation n'indiquait ni son objet ni la faculté d'être assisté, la Cour juge la rupture du contrat de travail comme irrégulière.

En outre la Cour relève que le délai d’un mois fixé par l'article L1332-2 du Code du travail entre le moment de l’entretien et le prononcé de la sanction n’a pas été respecté en l’espèce de sorte que la rupture du contrat de travail du joueur aspirant était abusive.

Sur l'indemnisation, la Cour condamne l'Association Sportive de Saint-Etienne à verser au joueur :

- la somme de 500 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail,

- la somme de 14.472 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

- la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel."