Transfert d'Aubame : Au bas mot 700 000 euros de moins !

On connaissait les divers bonus liés au départ de Pierre Emerick Aubameyang outre-Rhin; on apprend que la note de l'agent n'avait pas été réglée à l'époque par le club.

Le 27 juin 2013, l'ASSE mandate la société AGT Unit, dont le gérant est Alexandre GONTRAN, pour négocier le transfert de PEA à Dortmund. Le club refuse par la suite de régler la facture qui lui est présentée : 777 400 €. L'ASSE prétend que les termes de la négociation avec la société de l'agent n'ont pas été couchés par écrit sur un document unique. En effet, cette affaire a été menée par échanges de mails, qui contenaient pourtant tous les éléments contractuels de l'affaire.

La cour d'Appel de Lyon rejette le recours d'AGT Unit le 10 novembre 2016 au motif "qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties", et que "courriels échangés par les parties ne regroupaient pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du Code du sport".

Mais cette décision d'appel est annulée par la cour de cassation le 11/07/2018, qui précise que :
- le Code du sport n'impose pas que le contrat soit constitué d'un document unique
- l'article 1108-1 du Code civil stipule que "lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique".

Sources : 

Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/validite-dun-mandat-dagent-sportif-sous-forme-electronique

Eurojuris.fr :  https://www.eurojuris.fr/articles/contrat-ecrit-et-echange-de-mails-valeur-37843.htm