Le Conseil d'Etat a publié aujourd'hui les ordonnances du 10 février rejetant les requêtes de l'ASSE, des Magic Fans et de l'association Lutte pour un football populaire. Extraits.

"Il résulte de l’instruction que, lors de rencontres sportives impliquant l’AS Saint-Etienne, des incidents sont survenus à plusieurs reprises ; qu’ainsi, en 2013 et en 2014, des échauffourées, entraînant des blessures et des dégradations de biens, sont survenues entre supporters des équipes se rencontrant, ainsi qu’entre supporters et forces de l’ordre ; que si la sécurité à l’intérieur du stade incombe au premier chef aux clubs sportifs et si le stade Jean Bouin a été homologué pour accueillir le match du 10 février 2015 par la Fédération française de football, il n’en résulte pas moins de l’instruction que sa configuration, notamment en l’absence de grilles séparatives entre les tribunes et de circuits permettant d’organiser les déplacements des spectateurs de manière à éviter tout contact direct entre eux, n’est pas appropriée à l’encadrement de plusieurs centaines de supporters et constitue, dès lors, une circonstance renchérissant le risque de trouble à l’ordre public.

Que, dans ces conditions, et alors même que l’AS Saint-Etienne et le Red Star ne se sont pas rencontrés depuis 2000 et qu’il n’est fait état d’aucune inimitié particulière entre ces deux clubs ou leurs supporters, il ne résulte pas manifestement de l’instruction que l’interdiction litigieuse ne serait pas nécessaire à la préservation de l’ordre public ; qu’il ne résulte pas davantage manifestement de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, des mesures moins contraignantes que l’interdiction litigieuse, dont le champ d’application est limité aux supporters en provenance des huit départements dont la majorité d’entre eux est originaire et qui a été prise en temps utile, seraient de nature à éviter la survenance des troubles graves à l’ordre public qu’elle a pour but de prévenir, alors même qu’il est soutenu que leur mise en œuvre n’aurait pas impliqué la présence de davantage de représentants de forces de l’ordre que les quelques 400 mobilisés par les autorités de police, à l’occasion de la rencontre du 10 février 2015 ;

Qu'il suit de là qu’aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n’est de nature à caractériser l’existence d’une illégalité manifeste portant gravement atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’association, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression"