Qui perd en cassation doit verser la commision

24/02/2021
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L'ASSE avait refusé de verser une commision à un agent dans le cadre du transfert d'Aubame à Dortmund en prétextant que le mandat avait été donné par un mail et non par écrit. Comme le rapporte aujourd'hui Eurojuris, la Cour de Cassation a condamné le club à verser l'argent dans un arrêt du 7 octobre 2020 qui a mis fin à un long combat judiciaire.

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