Transfert d'Aubame : Au bas mot 700 000 euros de moins !
06/11/2018

On connaissait les divers bonus liés au départ de Pierre Emerick Aubameyang outre-Rhin; on apprend que la note de l'agent n'avait pas été réglée à l'époque par le club.
Le 27 juin 2013, l'ASSE mandate la société AGT Unit, dont le gérant est Alexandre GONTRAN, pour négocier le transfert de PEA à Dortmund. Le club refuse par la suite de régler la facture qui lui est présentée : 777 400 €. L'ASSE prétend que les termes de la négociation avec la société de l'agent n'ont pas été couchés par écrit sur un document unique. En effet, cette affaire a été menée par échanges de mails, qui contenaient pourtant tous les éléments contractuels de l'affaire.
La cour d'Appel de Lyon rejette le recours d'AGT Unit le 10 novembre 2016 au motif "qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties", et que "courriels échangés par les parties ne regroupaient pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du Code du sport".
Mais cette décision d'appel est annulée par la cour de cassation le 11/07/2018, qui précise que :
- le Code du sport n'impose pas que le contrat soit constitué d'un document unique
- l'article 1108-1 du Code civil stipule que "lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique".
Sources :
Legalis.net : https://www.legalis.net/actualite/validite-dun-mandat-dagent-sportif-sous-forme-electronique
Eurojuris.fr : https://www.eurojuris.fr/articles/contrat-ecrit-et-echange-de-mails-valeur-37843.htm
Potins| 28/12 20:43 Brigitte Bardot était magnifique |
| 28/12 19:58 Brigitte Bardot avait remis un trophée à un Vert |
| 28/12 19:34 Aubame marque mais perd face aux Mambas |
| 28/12 16:24 Puel sur le point de succéder à Haise ? |
| 28/12 14:32 Le Mans seul leader des pénaltys convertis |
| 28/12 09:20 Gandolfi a aimé Jacquet et marquer contre Sainté |
| 28/12 08:20 Michel Girard est resté vert |
| 27/12 20:39 Merci pour tout Monsieur Jean-Louis ! |
| 27/12 20:22 C'était un impulsif au grand coeur |
| 27/12 20:01 GG s'en est allé |
Articles| 28/12/2025 Mahdi Camara : "Jean-Louis Gasset m'a appris le football professionnel" |
| 27/12/2025 Julien Sablé : "Un peu comme un papa" |
| 26/12/2025 Kolo : "Jean-Louis donnait de l'amour et le week-end tu te tuais pour lui" |
| 25/12/2025 Entre Poteaux - EP3 : YACINE |
| 22/12/2025 Trouver Stassin |
| 18/12/2025 Le Chaudron et le Jardinier |
| 16/12/2025 Jelnivo pour rater le coche face aux Corses |
| 15/12/2025 Un défenseur kiwi |
| 12/12/2025 Damien Bridonneau : "Mon arrivée chez les Verts a changé ma vie" |
| 11/12/2025 Félix Lacuesta : "Saint-Etienne c’était fantastique, Bastia c’était magnifique !" |