Un redémarrage de mon petit portable et ça remarche, j'ai les conditions générales :
http://www.asse.fr/_fichiers/files/Cond ... micile.pdf
1- En quoi s'oblige l'ASSE ?
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de l’ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE (l’« A.S.S.E »), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de football qui sont disputés à domicile par l’équipe première masculine de l’A.S.S.E (« l’Equipe ») au cours d’une Saison (soit la période comprise entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après.
En contrepartie de quoi l'abonné règle une somme d'argent, nous sommes en présence d'un contrat avec des obligations réciproques.
Certains des matchs compris dans l'obligation de l'Asse envers son abonné se déroulent en huis clos et celui-ci ne peut y assister comme le prévoit le contrat. Dès lors le club ne satisfait pas à son obligation contractuelle et crée un déséquilibre pour l'abonné qui a réglé totalement de son côté la somme demandée pour le service. Il faudra déterminer en fonction du type d'abonnement la fraction du prix global correspondante aux matchs qui n'ont pu être vus par l'abonné. Nous parviendrons alors à déterminer le préjudice financier de l'abonné qui pourra demander remboursement ou accepter une compensation. Le contrat retrouvera son équilibre.
2- Quelle est la validité de la clause de limite de responsabilité comprise dans les conditions générales ?
c – Cause étrangère : La responsabilité de l’A.S.S.E ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF, l’UEFA, etc.). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, l’A.S.S.E décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.
Et plus loin la clause suivante :
I – Annulation / Report / Huis clos / Travaux :
En cas de suspension de terrains ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire, fédérale, judiciaire, par le CNOSF, ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir, le club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) desdites modalités.
Pour notre fondement légal, nous écarterons les nouvelles dispositions du Code civil qui s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Retournons nous vers la Loi Hamon de 2014 sur les clauses abusives, cela lui redonnera du baume au coeur de nous le faire battre.
Il prévoit dans ce type de contrat conclus entre des professionnels et consommateurs des clauses interdites qui sont de manière irréfragable présumées abusives. Bon c'est noël, laquelle choisir ?
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
La plus simple et limpide est cette dernière mais d'autres pourraient convenir. L'obligation de l'Asse nous l'avons vu était de permettre à son abonné d'assister aux matchs à domicile, la clause en question réduit le droit à réparation de l'abonné en cas de manquement à celle-ci, en effet : "le club décide
de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation." Il n'y a aucune discrétion à avoir, il doit le faire légalement !
Le club ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure ou le fait d'un tiers. En effet interrogeons nous sur la nature de l'empêchement, à quoi correspond la décision de huis clos ? A une faute du club dans son obligation de police lors d'une rencontre qui a entrainé sa condamnation par la commission de discipline.
https://www.fff.fr/common/bib_res/resso ... 6-2017.pdf
CHAPITRE IV– LA POLICE DES TERRAINS
Le présent chapitre vise les infractions commises dans le cadre des dispositions de l'article 129 des Règlements Généraux.
Ainsi, le club visité ou jouant à domicile est tenu d’assurer, en qualité d’organisateur de la rencontre, la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu’après le match, de l’attitude de ses dirigeants, des joueurs et du public. Le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est, quant à lui, responsable de l’attitude de ses dirigeants, joueurs et supporters.
En cas de manquement(s) à l’obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l’organe disciplinaire, après avoir pris en compte les mesures de toute natureeffectivement mises en œuvre par le club poursuivi pour prévenir les désordres, apprécie la gravité des fautes commises par le club et détermine les sanctions proportionnées à ces manquements qu’il convient de lui infliger.
L'adage juridique Nemo auditur trouve une belle illustration.
L'Asse fait peser à sa discrétion le poids de sa propre faute sur son abonné qui n'a pas à en supporter les conséquences.
Dans un courrier amiable de demande de remboursement il faudra glisser avant les politesses d'usage que l'article L132-2 du Code de la consommation prévoit en outre qu'en cas de clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le professionnel encourt une amende dont le montant peut atteindre 15 000 euros pour une personne morale.
Leur dire également qu'en cas de non satisfaction vous vous ferez un plaisir de transmettre les conditions générales à un organisme de consommateur, il serait bon que la commission des clauses abusives s'intéresse aux contrats d'abonnement des clubs de foot. Un toilettage plus général s'impose pour les rendre conforme à la législation car d'autres clauses sont également abusives.
Cependant, on pourrait continuer d'argumenter sur ces points :
Cela aurait le mérite de n'emmerder personne pourquoi toujours devoir supporter les problèmes des autres.
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