Geco a écrit : ↑24 avr. 2021, 19:55
Oui vaste sujet toutes ces problématiques.
Mais par rapport aux parts de Carvalho qui ont été confisquées par l'Agrasc depuis 2016, est-ce que quelqu'un s'y connaitrait en droit pour savoir juridiquement que deviennent elles ?
Et si par rapport au capital de l'ASSE il peut y avoir un lien (puisqu'il détenait indirectement des parts sociales dans le capital du club)
La saisie a été opéré par un organisme d'Etat, l'Agrasc sous une réglementation particulière, le créancier étant l'Etat.
Je n'ai pas lu celles-ci et je vais m'y intéresser par curiosité, il y a sans doute quelques spécificités.
Malgré tout, dans les grandes lignes la problématique reste très certainement la même puisque bien qu'une des parties soit l'administration, la loi ne peut tout lui permettre.
Ce qu'il faut distinguer en droit commun, ce sont deux types de saisies de nature différente, l'attributive et la conservatoire.
La saisie attributive intervient lorsque le débiteur possède un titre exécutoire, cela peut-être notamment une décision de justice définitive ce qui veut dire qu'elle ne peut plus être remise en question, soit par un délai de recours expiré, soit plus de recours possible etc... Le jugement en question peut prononcer la condamnation à payer une somme d'argent. Si le débiteur de celle-ci ne règle pas spontanément, le créancier de la décision ne peut se faire justice lui-même et doit aller voir un huissier de justice et lui demander de faire exécuter le jugement. L'huissier en vertu du titre exécutoire pourra faire différentes saisies attributives sur des biens mobiliers ou immobiliers pour recouvrer la somme. Cette saisie attribue immédiatement son objet à destination de rendre effective la condamnation. Si c'est déjà du fric, il l'imputera sur la somme due, si c'est autre chose l'huissier le transformera suite à une vente aux enchères en fric dans les plus brefs délais. Il devient responsable juridiquement du bien dont il a dépossédé le débiteur, son intérêt n'est pas de traîner. Mais le délai sera variable suivant la nature du bien, on ne revend pas des parts sociales comme une bagnole saisie par exemple.
La saisie conservatoire se situe en amont de l'obtention d'un titre exécutoire. Il y a un procès en cours, le demandeur à cette saisie a peur que pendant celui-ci l'adversaire organise son insolvabilité, il demande par sûreté au juge de lui donner le droit de faire procéder à une saisie conservatoire sur des biens appartenant à son adversaire. Le but est donc de déposséder provisoirement de l'usage du bien son propriétaire pour figer la valeur dans l'optique de l'éventuel dédommagement demandé à l'issue du procès. L'avocat en fait la demande et si c'est accepté c'est encore l'huissier qui y procède et lui qui sera chargé de conserver le bien en question. Si au bout du compte, le saisi n'est pas condamné judiciairement, il retrouvera son bien, à l'inverse, l'huissier opérera la transformation pour faire exécuter le jugement devenu définitif. On rejoint alors les effets de la saisie précédente.
Dans notre cas on est sans doute encore dans le stade "conservatoire" car le contentieux ne paraît pas épuisé et Buffard ne doit pas ménager ses efforts pour tout exploiter. La particularité est que ce n'est pas un huissier qui conserve mais un agent du service de l'Agrasc. C'est ce dernier qui doit donc assumer la conservation du bien, ce qui signifie qu'il doit prendre des actes de gestion pour assurer celle-ci, mais il n'a pas le pouvoir de prendre des actes de disposition. A titre d'exemple, pour te faire comprendre cette différence, si la saisie porte sur un cheptel de bétail, il devra faire nourrir celui-ci, s'assurer qu'il ne divague pas etc... mais ne pourra décider de les faire conduire à l'abattoir ou les vendre. La chance de l'agent de l'agrasc est que Carvalho n'est pas le gérant, mais Roro, il peut donc se contenter de surveiller et laisser Roro diriger la société.
Toute la difficulté est de dresser la frontière entre les actes de gestion et de disposition, car la délimitation n'est pas toujours facile. A ce stade, on quitte le droit civil de l'exécution pour le droit des sociétés de part la nature du bien saisi.
Tu vas me dire cela signifierait que le club ne peut en l'état être transmis puisque cela ressemble à un acte de disposition effectué sur les parts de Carvalho. A première vue oui, mais non, cela n'a rien d'élémentaire
Il faut s'intéresser à ce que sont ces parts. Croissance Foot n'a pas pour objet social la gestion d'un club de foot. C'est une société d'investissement. Si Roro en sa qualité de gérant de Croissance foot entend vendre la participation de ladite société de 50 % dans Asse Groupe, pour ensuite réinvestir dans une société d'Ephad Altiligérien, cela ne correspond pas à un acte de disposition, mais de gestion. C'est un changement d'investissement par un autre, l'objet social de la société n'est pas de gérer en particulier une participation au capital d'un club de foot désigné mais de servir de cadre à deux associés pour assurer des investissements. Si ce n'est pas un acte de gestion, on se demande à quoi sert le gérant d'une telle société. C'est ma vision en tout cas, et ce qui me conforte est que la banque d'affaire avait pris le mandat de vente avec la connaissance de toutes les pièces. Je pense que le volet Carvalho n'est donc pas un problème pour la transmission du club, si elle survient le seul qui devra continuer de s'intéresser à la question sera l'associé Roro.
La situation aurait été différente avec une saisie d'actions de la Sasp, si celles-ci étaient possédées directement par Carvalho sans les sociétés intercalées, alors là il y aurait eu blocage et les actions n'auraient pu être vendue car l'objet social de la Sasp ASSE Loire est la gestion du club de foot. Ce serait considéré comme un acte de disposition.
Je ne sais pas si je t'ai aidé et ce n'est pas parole d'évangile, mais c'est ma contribution à la réflexion
